Décision n° 2006-292 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-603 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions n° 95-1052 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1328 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-292 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-603 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions n° 95-1052 du 31 octobre 1995 et n° 2000-1328 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601292S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 91-603 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de Loire et les décisions no 95-1052 du 31 octobre 1995 et no 2000-1328 du 21 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 22 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Poindiff pour les zones d'Alençon et Laval ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Poindiff en catégorie C sur les zones d'Alençon et Laval est transférée à la SA Vortex en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis